Qu’est-ce la MILDECA?
Créée en 1982, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives est un organisme officiel placé sous l’autorité du Premier ministre depuis 2008. Cet organisme a pour mission principale d’élaborer une stratégie solide contre les conduites addictives.
À ce jour, le Président de la MILDECA est Nicolas Prisse, Docteur en Médecine à la faculté de médecine Pitié Salpétrière de l’Université de Paris VI et diplômé en Santé publique.
Pour en savoir plus sur la MILDECA et connaître les dernières nouvelles, rendez-vous sur leur podcast ou vous pourrez en apprendre plus sur le CBD mais également sur tout ce qui concerne les addictions, avec ou sans produits.
Nouvelles informations sur la réglementation applicable au CBD en 2023
En juillet 2023, la MILDECA a donc publié de nouvelles informations concernant la réglementation applicable aux produits au CBD et autres cannabinoïdes.
Les lois applicables au CBD en France
Droit des stupéfiants
Les stupéfiants sont réglés par les articles L. 5132-86 et R.5132-86 II du code de la santé publique (CSP). Pour être exemptés de l’interdiction générale concernant les stupéfiants, les produits au CBD doivent respecter les règles suivantes:
- Cannabinoïdes issus des variétés de chanvre (Cannabis Sativa L.) inscrites au catalogue officiel européen.
- La vente de plants et la pratique du bouturage sont interdites
- Les cultures de chanvre doivent être déclarées auprès de l’autorité (ou sur Telepac)
- Tous les extraits doivent afficher un taux de THC inférieur ou égal à 0,3%
À défaut d’une de ces directives, le produit pourrait être considéré comme stupéfiant, et donc interdit.
Réglementation applicable aux denrées alimentaires
Voici les deux règlements principaux sur la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant du CBD:
- Règlement (CE) n°178/2002. Ce règlement stipule qu’aucune denrée alimentaire ne peut être commercialisée si elle es dangereuse pour la santé.
- Règlement n°315/93 et (UE) n°2022/1393. Lois relatives aux contaminants et teneurs maximales en THC (delta-9-tétrahydrocannabinol).
Aujourd’hui, seul les graines de chanvre et leur dérivés peuvent être commercialisées en France en toute légalité. En principe donc, toutes les autres parties de la plante n’ont pas d’historique de consommation et sont donc considérés comme illégaux. Ils peuvent donc faire l’objet de mesures de retrait. C’est le cas pour les fleurs de CBD, elles ne peuvent en principe pas être commercialisées mais elles le sont grâce au flou juridique qui entoure les produits dérivés du chanvre.
Le 7 juin 2022, l’EFSA a identifié plusieurs dangers potentiels liés au CBD, à cause de cela, il lui a été impossible de statuer sur la sécurité de ces produits, et des études complémentaires sont en cours.
Le règlement (UE) n°2015 / 2283 relatif aux nouveaux aliments : les produits pour lesquels il ne peut être établi d’historique de consommation avant 1997 sont soumis à un processus d’évaluation par l’EFSA et à une autorisation préalable à leur mise sur le marché par la Commission européenne.
Réglementation et loi applicable aux aliments pour animaux contenant du CBD
Les aliments pour animaux (tous produits destinés à l’alimentation animale) sont encadrés notamment par les règlements (CE) n°178 / 2002, (CE) n°1831/2003 et (CE) n°767/2009.
La molécule de CBD et les extraits cannabinoïdes en général ont le statut d’additifs alimentaires pour l’alimentation animale. Les experts de la commission étudient, entre-autres, la dangerosité et les teneurs maximales en Δ9-THC pour les aliments pour animaux. Ces teneurs sont établies à l’annexe de la directive 2002/32/CE. Dans ce cas, beaucoup de marques de CBD ont opté pour proposer uniquement des produits sans THC pour les animaux.
Réglementation applicable aux produits cosmétiques français
Les produits cosmétiques sont soumis au règlement (CE) n°1223/2009.
Le règlement stipule que tous les cosmétiques commercialisés doivent être sans dangers pour la santé. De plus, les stupéfiants figurent parmi les ingrédients interdits pour la fabrication de cosmétiques. En matière de cosmétiques, uniquement l’isolat de CBD est autorisé pour la fabrication de ceux-ci. Cela pourrait changer dans les prochaines années, lors de la finalisation de certains travaux de classification des dangers du CBD par la commission européenne.
Réglementation applicable aux produits de vapotage
Les liquides et recharges en liquide de vapotage doivent respecter les dispositions du règlement (CE) n°1272/2008 et (CE) n°1907/2006 (REACh).
Les fournisseurs de substances comme les liquides de vapotage doivent s’enregistrer auprès de l’ECHA. Il est important, en tant que distributeur, de s’assurer que les opérateurs se soient conformés à cette obligation.
Réglementation applicable aux produits à fumer
Les produits à fumer à base de plantes autre que le tabac sont soumis au respect des articles L.3514-1 à L.3514-5 et R.3514-1. Les fleurs, résines et feuilles de CBD sont habituellement présentées sous forme de tisane. Ces produits sont susceptibles d’être fumés, c’est pourquoi ils font l’objet d’une attention particulière. En effet, ces produits présentés comme alimentaires échappent à au taux normal de TVA de 20%, car le taux des produits alimentaires est de 5,5%.
Les producteurs et distributeurs de ces produits ne sont pour l’instant pas inquiétés et ne font l’objet d’aucun agrément mené par la Direction générale des douanes.
Enfin, le marketing autour de ces produits ne doit pas inciter à sa consommation et encore moins à faire l’amalgame entre CBD et Cannabis THC. Faire la promotion d’un produit CBD à fumer est passible de sanctions pénales. Les fabricants et importateurs sont obligés de déclarer tous les produits à l’Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments (ANSES). De plus, tous les emballages de ses produits doivent porter une mention d’avertissement sanitaire.
Interdiction des allégations thérapeutiques du cannabidiol
Seul les produits ayant été autorisés comme médicament par l’ANSM ou l’ANSES (médicaments vétérinaires) peuvent faire l’objet de revendications thérapeutiques. Il est formellement interdit, et ce, sous peine de sanctions pénales, de revendiquer quelconque allégation thérapeutique concernant les produits contenant du CBD ou d’autres cannabinoïdes.
Le CBD et la conduite de véhicules
Bien que la plupart des vendeurs de CBD indiquent à leurs clients que leurs produits ne les rendront pas positif à un contrôle THC, la MILDECA stipule que le test salivaire peut parfaitement donner un résultat positif même en cas de traces.
Le 21 juin 2023, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a confirmé une interprétation spécifique des textes concernant l’usage des produits CBD. Malgré l’obligation pour les produits commercialisés de respecter un taux de THC inférieur à 0,3%, l’utilisation de ces substances peut être considérée comme une infraction.
En cas de contrôle routier, un test salivaire positif peut être systématiquement confirmé par une analyse de sang ou de salive effectuée en laboratoire.
Conduire sous l’influence de stupéfiants est considéré comme un délit, passible d’une amende de 4 500 € et d’une peine d’emprisonnement de 2 ans. En cas de combinaison avec l’alcool, l’amende s’élève à 9 000 € et la peine d’emprisonnement à 3 ans.
Si un accident corporel causé par un conducteur sous l’influence de ces substances se produit, les sanctions peuvent être encore plus sévères. Les peines encourues peuvent atteindre jusqu’à 7 ans de prison et une amende de 100 000 € en cas de blessures, et jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 € d’amende en cas de décès.
En outre, le véhicule du conducteur peut être immobilisé et 6 points seront retirés de son permis de conduire.
Dernières nouvelles sur le CBD en France
Loi CBD en France (mise à jour 2023)
Le 24 janvier 2022, le conseil d’état prend la décision d’annuler l’arrêté de l’Article R5132-86 visant à interdire la commercialisation de fleurs brutes importés et produites légalement dans les Etats membres de l’UE.
Les autorités ont tenté d’interdire les produits fabriqués à partir des tiges et fleurs de chanvre sans succès. En effet, le Conseil d’Etat a suivi la décision de la Cour Européenne et les produits cannabinoïdes sont désormais autorisés tant qu’ils ne contiennent pas plus de 0,3% de THC (tétrahydrocannabinol).
Loi CBD en France (mise à jour 2022)
Le 31 décembre 2021, une décision officielle a été prise pour interdire la commercialisation des fleurs et des feuilles de cannabis en France. Cette mesure législative a également étendu cette interdiction au cannabidiol (CBD), malgré son absence de propriétés psychotropes et son statut non narcotique.
Cette décision a suscité des débats en raison du potentiel thérapeutique revendiqué par certains défenseurs du CBD, sans entraîner d’effets psychotropes indésirables. Toutefois, les autorités ont justifié cette mesure pour renforcer le contrôle et la réglementation des produits dérivés du cannabis.
Depuis lors, la vente et la distribution de produits contenant du CBD sont soumises à des restrictions strictes et sont surveillées de près par les autorités compétentes afin d’assurer leur conformité aux nouvelles réglementations en vigueur.
