Qu’est-ce la MILDECA?
Créée en 1982, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Interministerial Mission for Combating Drugs and Addictive Behaviours) est un organisme officiel placé sous l’autorité du Premier ministre depuis 2008. Cet organisme a pour mission principale d’élaborer une stratégie solide contre les conduites addictives.
À ce jour, le Président de la MILDECA est Nicolas Prisse, Docteur en Médecine à la faculté de médecine Pitié Salpétrière de l’Université de Paris VI et diplômé en Santé publique.
Pour en savoir plus sur la MILDECA et connaître les dernières nouvelles, rendez-vous sur leur podcast ou vous pourrez en apprendre plus sur le CBD mais également sur tout ce qui concerne les addictions, avec ou sans produits.
Dates importantes de l’évolution du statut juridique du CBD
Le CBD en France avant fin 2020
Jusqu’à la fin de l’année 2020, les produits contenant du CBD étaient interdits en France en tant qu’extraits de chanvre, en raison des conventions internationales et des dispositions du code de la santé publique. Les conventions internationales, comme la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et la Convention de 1971 sur les substances psychotropes, classent toutes les fleurs de cannabis parmi les stupéfiants et imposent un contrôle strict sur le THC. Ces conventions permettaient uniquement la culture de cannabis à des fins industrielles (fibres et graines) ou horticoles, excluant ainsi les fleurs de chanvre quel que soit leur taux de THC.
En droit français, les articles L. 5132-86 et R. 5132-86 du code de la santé publique interdisent la production, fabrication, transport, importation, exportation, détention, offre, cession, acquisition ou utilisation du cannabis et de ses dérivés, y compris le THC. Toutefois, l’article R. 5132-86 II du CSP prévoit une exception pour la filière du chanvre traditionnel, autorisant la culture et l’utilisation industrielle et commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes. L’arrêté du 22 août 1990, appliqué en vertu de cet article, imposait des conditions strictes : seule la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des fibres et graines de chanvre étaient autorisées, à condition que les plantes proviennent de variétés spécifiques de Cannabis sativa L et contiennent moins de 0,2 % de THC. Par conséquent, les produits contenant du CBD, extraits des fleurs de chanvre, étaient interdits.
Le 19 novembre 2020, le CBD c’est plus considéré comme stupéfiant
Le 19 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, a statué dans l’arrêt C-663/18 “Kanavape” que le CBD extrait de la plante de chanvre ne pouvait pas être qualifié de stupéfiant, indépendamment de la partie de la plante utilisée pour l’extraction. La CJUE a conclu que les règles de libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne (articles 34 et 36 du TFUE) s’appliquaient aux produits contenant du CBD. Par conséquent, l’interdiction de commercialisation de CBD dans un pays membre, si ce CBD est légalement produit dans un autre pays de l’Union, est contraire au droit européen, sauf si cette interdiction est justifiée par la protection de la santé publique et est proportionnée.
Le 30 décembre 2021, interdiction de commercialisation des fleurs de CBD
Le 30 décembre 2021, une décision officielle a été prise pour interdire la commercialisation des fleurs et des feuilles de cannabis en France. Cette mesure législative a également étendu cette interdiction au cannabidiol (CBD), malgré son absence de propriétés psychotropes et son statut non narcotique.
Cette décision a suscité des débats en raison du potentiel thérapeutique revendiqué par certains défenseurs du CBD, sans entraîner d’effets psychotropes indésirables. Toutefois, les autorités ont justifié cette mesure pour renforcer le contrôle et la réglementation des produits dérivés du cannabis.
Depuis lors, la vente et la distribution de produits contenant du CBD sont soumises à des restrictions strictes et sont surveillées de près par les autorités compétentes afin d’assurer leur conformité aux nouvelles réglementations en vigueur.
Le 24 janvier 2022, annulation de l’interdiction de commercialisation des fleurs de CBD
Le 24 janvier 2022, le conseil d’état prend la décision d’annuler l’arrêté de l’Article R5132-86 visant à interdire la commercialisation de fleurs brutes importés et produites légalement dans les Etats membres de l’UE.
Les autorités ont tenté d’interdire les produits fabriqués à partir des tiges et fleurs de chanvre sans succès. En effet, le Conseil d’Etat a suivi la décision de la Cour Européenne et les produits cannabinoïdes sont désormais autorisés tant qu’ils ne contiennent pas plus de 0,3% de THC (tétrahydrocannabinol).
Octobre 2024, une licence et un QR code pour vendre du CBD en France
La rumeur se propage vite, selon l’EIHA, une licence sera bientôt nécéssaire pour commercialiser du CBD en France avant la fin de l’année 2024. Tous les produits qui ne disposeront pas du QR code sur leur packaging risquent la mise hors circulation.
Le CBD et la conduite de véhicules
Bien que la plupart des vendeurs de CBD indiquent à leurs clients que leurs produits ne les rendront pas positif à un contrôle THC, la MILDECA stipule que le test salivaire peut parfaitement donner un résultat positif même en cas de traces.
Le 21 juin 2023, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a confirmé une interprétation spécifique des textes concernant l’usage des produits CBD. Malgré l’obligation pour les produits commercialisés de respecter un taux de THC inférieur à 0,3%, l’utilisation de ces substances peut être considérée comme une infraction.
En cas de contrôle routier, un test salivaire positif peut être systématiquement confirmé par une analyse de sang ou de salive effectuée en laboratoire.
Conduire sous l’influence de stupéfiants est considéré comme un délit, passible d’une amende de 4 500 € et d’une peine d’emprisonnement de 2 ans. En cas de combinaison avec l’alcool, l’amende s’élève à 9 000 € et la peine d’emprisonnement à 3 ans.
Si un accident corporel causé par un conducteur sous l’influence de ces substances se produit, les sanctions peuvent être encore plus sévères. Les peines encourues peuvent atteindre jusqu’à 7 ans de prison et une amende de 100 000 € en cas de blessures, et jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 € d’amende en cas de décès.
En outre, le véhicule du conducteur peut être immobilisé et 6 points seront retirés de son permis de conduire.
