CBD légal en France
Le CBD est légal en France
Tous nos produits sont destinés à un public majeur et averti.
La vente des compléments alimentaires à base de chanvre est strictement interdite à toute personne mineure âgée de moins de 18 ans. Nos produits sont expédiés avec leurs certificats d’analyses proportionnés par notre laboratoire partenaire sur demande.
Le Chanvre n’est visé par la législation sur les stupéfiants quand la somme des concentrations de Δ9-THC (delta 9 tetrahydrocannabinol) est supérieure à 0,3%.
En dessous de ce seuil, il ne peut s’agir d’un produit à effet psychotrope, mais d’un produit à usage industriel (chanvre textile notamment) dont la culture est autorisée, et même subventionnée (Voir règlement CE n° 1672/2000 du conseil du 27 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le lin et le chanvre destinés à la production de fibres.
Les variétés de chanvre cultivées doivent figurer sur la liste exhaustive inscrite dans l’Article 2 de l’arrêté du 22 août 1990.
Pouvons-nous exporter vers tous les pays de l’Union Européenne ?
Le droit de l’Union européenne établit une organisation commune des marchés pour certains produits agricoles. Parmi ces produits, on trouve les variétés de chanvre (Cannabis sativa L.) inscrites au catalogue commun des espèces agricoles de l’UE. La production agricole, le commerce et l’utilisation industrielle de ces produits sont autorisés par le droit européen à condition que leur teneur en delta 9 tetrahydrocannabinol n’excède pas 0,3 %.
Le traité sur le fonctionnement de l’UE pose le principe de la libre circulation des marchandises (articles 34 à 37), ce qui inclut les produits agricoles et les produits de première transformation (article 38) listés à l’Annexe 1 du traité. L’annexe 1 chapitre 57 vise le « chanvre (Cannabis Sativa) brut, rouille, teillé, peigné ou autrement traité, mais non filé ; étoupes et déchets (y compris effilochés) ».
Ainsi, le droit européen ne pose aucune restriction quant à la partie de la plante qui peut être produite et commercialisée. Seule restriction possible par les Etats membres : restriction relative aux risques pour la santé humaine. La fleur doit être considérée comme un produit agricole puisqu’elle est brute. Le taux de delta 9 tetrahydrocannabinol (THC) reste donc le seul élément pris en compte pour un résultat officiel et légal devant toute juridiction.
Légalité du CBD, Cour de Justice Européenne
Ce n’est plus un secret, le Chanvre est désormais légal en France, voici les conclusions de l’avocat général et la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL, présentées le 14 mai 2020, M. EVGENI TANCHEV
DÉCISION DE LA CJUE en date du 19 novembre 2020
