Légalité Olikana CBD Shop Argeles sur Mer

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(mise à jour le 06/03/2022)

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Cannabis CBD – taux de THC – France

Le Chanvre; il n’est visé par la législation sur les stupéfiants que pour autant que la somme des concentrations de Δ9-THC (delta 9 tetrahydrocannabinol) est supérieure à 0,2%.

En dessous de ce seuil, il ne peut s’agir d’un produit à effet psychotrope, mais d’un produit à usage industriel (chanvre textile notamment) dont la culture est autorisée, et même subventionnée (Voir règlement CE n° 1672/2000 du conseil du 27 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le lin et le chanvre destinés à la production de fibres.

Pouvons-nous exporter vers tous les pays de l’Union Européenne ?

Le droit de l’Union européenne établit une organisation commune des marchés pour certains produits agricoles. Parmi ces produits, on trouve les variétés de chanvre (Cannabis sativa L.) inscrites au catalogue commun des espèces agricoles de l’UE. La production agricole, le commerce et l’utilisation industrielle de ces produits sont autorisés par le droit européen à condition que leur teneur en delta 9 tetrahydrocannabinol n’excède pas 0,2 %.

Le traité sur le fonctionnement de l’UE pose le principe de la libre circulation des marchandises (articles 34 à 37), ce qui inclut les produits agricoles et les produits de première transformation (article 38) listés à l’Annexe 1 du traité. L’annexe 1 chapitre 57 vise le « chanvre (Cannabis Sativa) brut, rouille, teillé, peigné ou autrement traité, mais non filé ; étoupes et déchets (y compris effilochés) ».​

Ainsi, le droit européen ne pose aucune restriction quant à la partie de la plante qui peut être produite et commercialisée. Seule restriction possible par les Etats membres : restriction relative aux risques pour la santé humaine. La fleur doit être considérée comme un produit agricole puisqu’elle est brute. (nos fleurs de cannabis cbd ne sont pas destinées à la consommation. Ce point essentiel est notifié ; dans nos CGV, dûment accepté par nos clients avant toute commande, sur cette présente page, sur les pages des produits concernés dans le champ “informations” et enfin, sur l’emballage de nos produits de cannabis cbd commercialisés sur notre site internet). Nos fleurs ont donc un seuil de delta 9 tetrahydrocannabinol inférieur à 0,2% puisqu’elles ne sont pas destinées à être chauffées ou à tout autre type de combustion. Le taux de delta 9 tetrahydrocannabinol (THC) reste donc le seul élément pris en compte pour un résultat officiel et légal devant toute juridiction.

 

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
M. EVGENI TANCHEV
présentées le 14 mai 2020
 
DÉCISION DE LA CJUE
en date du 19 novembre 2020
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